A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
27. Est un cas d’urgence aux termes de la Loi et des règlements, toute condition pathologique jugée par un professionnel de la santé comme devant requérir dans l’immédiat la dispensation de services assurés.
R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 27.